CGU

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

 

1. Propriété intellectuelle

 

1.1. Droits d'auteur et droits voisins

 

L'ensemble des éléments constituant le site Toutes-Annonces.com (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).

 

En conséquence, l'utilisateur du site Toutes-Annonces.com s'engage à ne pas :

 
  • - Utiliser ou interroger le site Toutes-Annonces.com pour le compte ou au profit d'autrui,
  • - Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites annonces présentes sur le site Toutes-Annonces.com,
  • - Intégrer tout ou partie du contenu du site Toutes-Annonces.com dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
  • - Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du site Toutes-Annonces.com, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de Comsatis,
  • - Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
 

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du site Toutes-Annonces.com entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Comsatis se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

1.2. Droits du producteur de base de données

 

Comsatis est le producteur de la base de données constituée par le site Toutes-Annonces.com, au sens de l'article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Comsatis se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

 

1.3. Droit de marque

 

Les dénominations et logotypes Toutes-Annonces.com sont des marques déposées, propriété de Comsatis. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Comsatis se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits. Toutes les autres marques qui n'appartiennent pas à Comsatis et qui apparaissent sur le site Toutes-Annonces.com sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent, ou non, être affiliés, liés ou parrainés par Comsatis.

 

2. Conditions d'accès aux services

 

2.1. Conditions d'accès aux services libres

 

L'accès au contenu éditorial du site Toutes-Annonces.com, est totalement libre et gratuit.

 

2.2. Conditions d'accès aux Services spécifiques gratuits

 

L'utilisation des services spécifiques suppose le respect par l'utilisateur d'une procédure d'inscription par laquelle ce dernier doit founir ses coordonnées. L'utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et s'engage à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.

 

Dans le cadre de cette procédure, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) en vigueur au jour de la souscription aux services spécifiques par un clic sur la case à cocher l'icône intitulée "J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Règles Générales de Diffusion des Annonces". Toute acceptation exprimée par l'utilisateur par un clic vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce clic, l'utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement.

 

3. Protection des données personnelles

 

Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique (e-mail) auprès de Comsatis. Il est demandé un délai de 15 jours maximum avant la prise en compte de la demande de l'utilisateur.

 

Toutes-Annonces.com s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles, afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.

 

4. Responsabilités

 

Comsatis décline toute responsabilité :

 
  • - En cas d'interruption de Toutes-Annonces.com pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées,
  • - En cas d'impossibilité momentanée d'accès à Toutes-Annonces.com (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • - En cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation de Toutes-Annonces.com (et/ou des sites qui lui sont liés),
  • - En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de Toutes-Annonces.com. L'utilisateur de Toutes-Annonces.com est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Comsatis dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site,
  • - En cas de perte par le membre de Toutes-Annonces.com de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
 

5. Liens hypertexte

 

5.1. Liens à partir du site Toutes-Annonces.com

 

Le site Toutes-Annonces.com peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. Comsatis n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'utilisateur.

 

5.2. Liens vers le site Toutes-Annonces.com

 

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site Toutes-Annonces.com sans l'accord préalable auprès de Comsatis. Si un utilisateur, membre ou non membre de la communauté Toutes-Annonces.com désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site Toutes-Annonces.com, il devra préalablement prendre contact avec Comsatis à l'adresse mentionnée au point 9. L'admissibilité ou non d'une telle demande sera transmise à l'utilisateur.

 

6. Cookies

 

Afin de faciliter la navigation sur le site Toutes-Annonces.com, des cookies peuvent être implantés sur votre ordinateur afin par exemple de conserver les critères de recherche. Si vous ne souhaitez pas accepter l'implantation de cookies vous pouvez régler votre navigateur Internet afin de les refuser. Cependant, l'utilisation de Toutes-Annonces.com peut en être perturbée.

 

En savoir plus sur l'usage des cookies.

 

7. Acceptation des risques de l'Internet

 

L'utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît :

 
  • - Que l'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par Toutes-Annonces.com et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne sont protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels,
  • - Que la communication par l'utilisateur d'informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls,
  • - Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.

Toutes-Annonces.com ne peut garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.

Toutes-Annonces.com informe l'utilisateur de l'existence de règles et d'usage en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur Internet.
 

8. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

 

Comsatis se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du site Toutes-Annonces.com. Chaque internaute se connectant au site est invité à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces CGU constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) en vigueur.


Date de dernière mise à jour : 20 juillet 2017
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