RGDA

1. Acceptation des Règles Générales de Diffusion des Annonces

1.1 La diffusion d'une petite Annonce (ci-après « Annonce ») diffusée sur le site internet Toutes-Annonces.com par Comsatis, implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes Règles Générales de Diffusion des Annonces (RGDA) à l'exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires des co-contractants de Comsatis, insérées dans leurs documents d'information, lettres, contrats, etc., reçus ou à recevoir et de tous usages professionnels contraires aux présentes, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables à Comsatis.

 

1.2 Toutes-Annonces.com apporte un service communautaire visant à protéger au maximum les échanges équitables et honnêtes entre les utilisateurs. La diffusion d'une Annonce est sous le contrôle de l'annonceur. La communauté Toutes-Annonces.com est auto-constituée sans que Comsatis puisse être tenu responsable de la qualité et des agissement de cette communauté. Tout utilisateur, annonceur ou titulaire de droits peut signaler les Annonces qui portent atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle par le biais de la fonction "signaler un problème".

 

1.3 Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à Comsatis être contresignées par celle-ci.

 

1.4 Le fait que Comsatis ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

 

2. Diffusion

 

2.1 L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de celle-ci.

 

2.2 L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.

 

2.3 L'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève Comsatis, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'Annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

 

2.4 Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, Comsatis se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.

 

3. Limitation de responsabilité

 

3.1 Sauf dol ou faute lourde, Comsatis, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à reparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction d'une annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

 

3.2 Ni l'annonceur, d'une part, ni Comsatis, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et (2) n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.

 

3.3 Ni l'annonceur, d'une part, ni Comsatis, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement -, de l'accès au réseau Internet.

 

3.4 Comsatis se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du site Toutes-Annonces sans être tenue de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.

 

3.5 Toutes-Annonces.com est un site communautaire de publication de petites annonces et en aucun cas un intermédiaire entre offreur et demandeur. En d'autres termes, la responsabilité de la société Comsatis ne saurait être engagée directement ou indirectement dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants). Comsatis se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

 

3.6 Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre, ou e-mail, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de diffusion sur Toutes-Annonces.com.

 

4. Sont interdits sur le site Toutes-Annonces.com

 

Toute Annonce ou message ne respectant pas ces interdictions sera supprimé sine die, sans préavis ou autre notification de Comsatis. Ceci concerne aussi bien les Annonces sans contrepartie financière (échange, troc, prêt...) que les Annonces payantes.

 

4.1 Interdictions d'ordre général

 
  • - Annonce trop courte, imprécise utilisant un vocabulaire confus ou chargé par trop d’abréviations.
  • - Usage de médias (photos ou vidéos) n'ayant pas de lien direct avec l'article proposé.
  • - Annonce exprimant l'offre ou la recherche de plusieurs articles dans une même annonce.
  • - La diffusion d'une même annonce dans de multiples catégories ou sous-catégories.
  • - Créer et publier plusieurs annonces dont le contenu présente des similitudes.
  • - Annonce faisant la promotion d'un site Web à caractère privé ou professionnel.
  • - Tenir un langage raciste, diffamatoire, abusif, pornographique, obscène.
  • - Annonce usurpant l'identité d'une personne ou d'une marque sans son consentement.
  • - Contenu engageant la responsabilité ou prenant l'identité de Comsatis ou de ses collaborateurs.
 

4.2 Achat / Vente

 
  • - Tabac, drogues et objets associés facilitant leur transport ou production et toutes substances dangereuses et illicites (tels que définis par la législation en vigueur),
  • - Cosmétique neufs ou usagés, médicaments (et accessoires médicaux) et parapharmacie
  • - Armes à feu et assimilés : pièges de chasse, pièces détachées d'armes à feu, couteux à cran d'arrêt, bombes à gaz lacrymogène, tout type de pistolets, revolvers ou carabines : à grenaille, à plomb ou à billes (liste non exhaustive).
  • - Espèces végétales et animales protégées : plantes ou animaux protégées par les conventions internationales ou en voie d'extinction.
  • - Contrefaçons de tout produit quelles que soient sa nature et destination.
  • - Copies illégales de toute oeuvre de l'esprit quelque soit le support et contrevenant aux droits de propriété physique ou intellectuelle de son auteur ou d'un ayant droit.
  • - Vente / revente de biens volés.
  • - Produits pharmaceutiques n'ayant ne bénéficiant ni d'une autorisation de la Haute Autorité de Santé ni d'une licence commerciale de distribution sur le territoire Français.
  • - Matières dangereuses ou produits dangereux (tels que définis par la législation en vigueur) : explosifs, herbicides, pesticides, pétards et fusées pour d'artifice et objets associés facilitant leur transport ou production.
  • - Tout article usagé présentant un défaut de fonctionnement ne lui permettant pas d'assurer son service tel que le jour de son achat.
  • - Tout produit ou substances du corps humain : produits sanguins, fluides corporels ou tout autre organe.
  • - Fausses pièces d'identité, données personnelles et à caractère financier, y compris faux diplômes et insignes officiels.
  • - Vente de renseignements ou de tout fichier d'adresses postales ou e-mails à caractère privé ou professionnel.
  • - Faux moyens de paiement : billets, pièces, cartes bancaires...(liste non exhaustive y compris objets associés facilitant leur transport ou production.
  • - Vente de valeurs mobilières : actions, obligations, stock options...(liste non exhaustive).
 

4.3 Conditions particulières : catégorie Animaux

 

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et la protection des animaux (Jo du 7 janvier 1999) précise entre autres : "Pour les animaux dangereux dits de 1ère catégorie (chiens d'attaque) la stérilisation est obligatoire et donne lieu à un certificat vétérinaire".

 

Ainsi, la vente d'un chien d'attaque adulte est autorisé sous réserve que l'animal ait été stérilisé et que son propriétaire fournisse copie du certificat de vaccination. La vente du chiot de moins de 8 semaines est interdite.

 

De plus, la cession de tout animal de compagnie, à titre onéreux ou gratuit, est soumise à réglementation :

On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément (article L. 214-6 du Code rural).

 

L'obligation d'identification (article L. 212-10 du Code rural) : préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, les chiens et chats doivent être identifiés. L'identification est obligation pour tous les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012.

 

Les interdictions d'acquisition et de cession : il est interdit de céder à titre onéreux des chiens et des chats âgés de moins de huit semaines (article L. 214-8 du Code rural). Il est interdit d'acquérir ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, des chiens appartenant à la première catégorie (article L. 211-15 du Code rural).

 

L'interdiction de cession des animaux de compagnie dans le cadre de certaines manifestations : la cession, à titre gratuit ou onéreux, d'animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux (article L. 214-7 du Code rural).

 

Les conditions relatives à la cession par des professionnels (article L214-8 du code rural) : toute vente d'animaux domestiques doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :

  • d'une attestation de cession
  • d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant, au besoin, des conseils d'éducation
  • pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire
 

Les conditions relatives à la cession par des particuliers (article L214-8 du code rural) : toute cession à titre onéreux d'un chat est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire. Toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien doit s'accompagner d'un certificat de bonne santé.

 

Les conditions relatives aux offres de cession (article L214-8 du code rural): toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification du professionnel ou mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée (article L. 214-8 du Code rural).

 

Le numéro d'identification d'un animal est composé de 15 chiffres de la façon suivante :

 
  • - 3 premiers chiffres : code du pays (250 pour la France)
  • - 2 suivants: espèce animale (26 pour les chats et chiens)
  • - 2 suivants: code du laboratoire
  • - 8 suivants: code animal
 

La cession d'animaux sur la voie publique (article R214-31-1 du Code Rural) : il est interdit de céder un animal sur la voie publique.

 

L'annonce doit également comporter l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le Ministre chargé de l'agriculture.

 

4.4 Conditions particulières : catégorie Service

 
  • - Proposition de castings photos ou vidéos à caractère érotique ou pornographique.
  • - Proposition de séances photos ou réalisation de vidéos à caractère privé.
  • - Annonce proposant un accompagnement tarifé : escort-girl ou escort-boy.
 

4.5 Conditions particulières : catégorie Emploi

 
  • - Offre et demande d'un emploi de danseur(euse) ou strip-tiseuse dans une discothèque ou établissements assimilés.
  • - Offre d'adhésion à une structure pyramidale, adhésion à un club ou marketing multi-niveaux.
  • - Toute offre d'emploi dont le descriptif est imprécis ou l'expression de la fonction recherchée reste ambigue.
  • - Toute offre d'emploi ne comportant pas au minimum : description détaillée de l'emploi proposée, lieu, raison sociale, salaire (liste non exhaustive).
 

4.6 Conditions particulières : catégorie Immobilier

 

D'après la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et le décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010, depuis le 1er Janvier 2011, toutes les petites annonces de particuliers concernant la vente ou la location de biens immobiliers soumis à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, doivent comporter l'étiquette et la classe de performance énergétique du logement concerné.

La diffusion de votre annonce sans l'indication de la performance énergétique du logement concerné n'est pas conforme à la réglementation et votre responsabilité est susceptible d'être engagée. Aussi, vous avez pleinement conscience que la parution de votre annonce en l'état, et ce, malgré les renseignements fournis, est effectuée à vos seuls risques et périls.

 

4.7 Conditions particulières : classification PEGI (Pan Europen Game Information)

 

La classification par âge est un système destiné à garantir un étiquetage clair des contenus de loisirs (tels que les films, vidéos, DVD et jeux vidéo) par classe d'âge en fonction du contenu. La classification par âge guide les consommateurs (en particulier les parents) afin de leur permettre de décider s’ils peuvent acheter ou non un produit donné. (Source : www.pegi.info)
 

 
Classification PEGI - Classification des jeux vidéo par âge
 

5. Pour nous contacter :


Comsatis*
709 route de Saint-Julien
38500 Coublevie
France

Contacter Comsatis par e-mail : contact[at]comsatis.fr
Contacter Comsatis par téléphone : (+33)(0)6.44.69.92.40

*Comsatis est une marque déposée auprès de l'INPI sous le numéro 4301592
 

6. Divers

 

6.1 Les marques et logotypes Toutes-Annonces.com et Comsatis sont déposés par Comsatis. Sans l'accord de cette dernière, toute reproduction ou utilisation est strictement interdite.

 

Les Règles Générales de Diffusion des Annonces (RGDA) constituent une extension des Conditions Générales d'Utilisation du site Toutes-Annonces.com.
Cette liste est non exhaustive et Comsatis se réserve le droit de supprimer sine die sans préavis d'aucune sorte ou notification toute Annonce ou message ne respectant pas ces interdictions.


Date de dernière mise à jour : 20 juillet 2017
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